Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Arrêtent :
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les bibliothécaires assistants spécialisés appartenant à ce corps ou qui y sont détachés et remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de l'examen professionnel figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de 5 à 10 questions à réponse courte portant sur l'information bibliographique, ses structures et ses accès (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de l'examen professionnel figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier remis au candidat portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses modalités d'accès ou sur l'organisation des services de documentation et des réseaux documentaires. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder quinze pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
La liste de classement de chaque examen professionnel est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'arrêté du 18 avril 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
1. L'organisation administrative :
― administration de l'Etat, collectivités territoriales ;
― les fonctions publiques : principes généraux, statut, personnels, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires.
2. L'organisation des bibliothèques :
― les différents types de bibliothèques et de services de documentation : organisation, missions et moyens ;
― les grands organismes documentaires ;
― les réseaux de coopération documentaire.
3. Gestion et traitement documentaires :
― les types de documents, sur support ou en ligne ;
― les modes d'acquisition des ressources documentaires ;
― formats et normes de traitement documentaires, métadonnées, langages d'indexation ;
― préservation et conservation des collections ;
― systèmes informatisés de gestion de bibliothèque.
4. Les services aux usagers :
― accueil et formation des lecteurs ;
― recherche documentaire : outils disponibles (ressources imprimées ou en ligne) : annuaires, bibliographies, sites et portails de grandes bibliothèques et institutionnels, moteurs de recherche, métamoteurs, etc ;
― accès aux documents ;
― animation et valorisation ;
― notions relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
5. Economie du livre et des autres formes d'édition :
― production et diffusion des documents imprimés (livres périodiques, etc) ;
― édition électronique et multimédia ;
― littérature grise et diffusion des travaux de recherche.
6. Gestion des locaux et des équipements :
― notions sur la sécurité des personnes, des locaux et des équipements ;
― notions sur la sécurité des réseaux informatiques et des logiciels.
A N N E X E 2
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
1. L'organisation administrative :
― administration de l'Etat, collectivités territoriales ;
― les fonctions publiques : principes généraux, statut, personnels, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires.
2. Organisation des bibliothèques :
― les différents types de bibliothèques et de services de documentation : organisation, missions et moyens ;
― les grands organismes documentaires ;
― les réseaux de coopération documentaire ;
― les politiques documentaires locales et nationales.
3. Gestion et traitement documentaires :
― les types de documents, sur support ou en ligne ;
― les modes d'acquisition des ressources documentaires ;
― formats et normes de traitement documentaires, métadonnées, langages d'indexation ;
― préservation et conservation des collections ;
― systèmes informatisés de gestion de bibliothèque.
4. Les services aux usagers :
― accueil et formation des lecteurs ;
― recherche documentaire : outils disponibles (ressources imprimées ou en ligne) : annuaires, bibliographies, sites et portails de grandes bibliothèques et institutionnels, moteurs de recherche, métamoteurs, etc ;
― accès aux documents ;
― animation et valorisation ;
― notions relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
5. Economie du livre et des autres formes d'édition :
― production et diffusion des documents imprimés (livres périodiques, etc) ;
― édition électronique et multimédia ;
― notions sur la production et la diffusion de l'information scientifique et technique ;
― littérature grise et diffusion des travaux de recherche.
6. Gestion des locaux et des équipements :
― notions sur la sécurité des personnes, des locaux et des équipements ;
― notions sur la sécurité des réseaux informatiques et des logiciels.
A N N E X E 3
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire
assistant spécialisé de classe supérieure ou de classe exceptionnelle
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
(Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.)
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ou de classe exceptionnelle (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
Fait le 1er février 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Andrieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.