Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu le visa n° 2012X700EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 48/Label/D 120 du 27 juin 2011 accordé à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide : hébergements, distributions de repas et accueils, dite « Sans domicile 2012 » ;
Vu la délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 18 000 personnes fréquentant les services d'aide (hébergements, distributions de repas et accueils) dite « Sans domicile 2012 ».
L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées. La collecte se déroulera en 2012.
Les catégories d'informations traitées concernent :
― les caractéristiques socio-démographiques ;
― les conditions de vie ;
― le recours aux services d'aide ;
― les revenus ;
― l'emploi ;
― les violences subies ;
― l'état de santé.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.