Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2012
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2012
Publié le10 mars 2012
PublicationJORF n°0060 du 10 mars 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCG1203072A
IdentifiantJORFTEXT000025467901
RéférenceArrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012, JO du 10 mars 2012, NOR IOCG1203072ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025467906

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025467907

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

Article 3 JORFARTI000025467909

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025467911

A N N E X E MONTANT 2012 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT


NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
d'incendie et de secours ou du service concerné

POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
du montant de la dotation
globale de fonctionnement

MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(en euros)

Ain

598 309

122 670

Aisne

548 486

112 455

Allier

357 634

73 325

Hautes-Alpes

189 189

38 789

Alpes-Maritimes

1 248 414

255 960

Ardennes

289 319

59 319

Ariège

175 188

35 918

Aude

410 876

84 241

Bouches-du-Rhône

1 997 376

409 519

Calvados

748 621

153 488

Cantal

168 331

34 513

Charente-Maritime

707 581

145 074

Corrèze

264 628

54 256

Côte-d'Or

536 610

110 020

Côtes-d'Armor

634 162

130 021

Dordogne

443 939

91 020

Doubs

534 617

109 612

Drôme

497 665

102 035

Eure-et-Loir

437 350

89 669

Haute-Garonne

1 239 309

254 093

Gers

194 550

39 888

Gironde

1 485 386

304 546

Indre

246 226

50 483

Isère

1 238 847

253 999

Jura

276 006

56 589

Landes

424 462

87 027

Loire-Atlantique

1 326 378

271 945

Lot

193 894

39 754

Lot-et-Garonne

336 009

68 891

Meurthe-et-Moselle

735 413

150 780

Meuse

199 187

40 839

Moselle

1 050 849

215 454

Nord

2 578 003

528 564

Oise

809 667

166 005

Pas-de-Calais

1 504 029

308 369

Puy-de-Dôme

664 722

136 287

Pyrénées-Atlantiques

693 576

142 203

Hautes-Pyrénées

260 554

53 421

Bas-Rhin

1 102 556

226 055

Haut-Rhin

754 849

154 765

Rhône

1 708 598

350 311

Haute-Saône

247 081

50 659

Saône-et-Loire

577 444

118 392

Sarthe

574 022

117 691

Savoie

526 223

107 891

Haute-Savoie

821 777

168 488

Seine-Maritime

1 269 667

260 318

Seine-et-Marne

1 321 507

270 946

Yvelines

1 417 536

290 635

Deux-Sèvres

374 047

76 690

Somme

590 929

121 157

Tarn

386 272

79 197

Tarn-et-Garonne

242 812

49 783

Var

1 172 341

240 363

Vaucluse

558 182

114 443

Vienne

436 630

89 522

Vosges

398 376

81 678

Yonne

365 742

74 987

Territoire de Belfort

142 816

29 281

Val-d'Oise

1 170 122

239 908

Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94

58 528 504

12 000 000

Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT

42 404 891

8 694 201

Fait le 31 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information et de communication, R. Le Deun

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)

Aller plus loin

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