Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Article 1 JORFARTI000025467926

L'arrêté du 30 décembre 2009 susviséest ainsi modifié :

1° A l'article 3, après l'alinéa : « 9. Nomination des lauréats des examens professionnels et des avancements de grade au choix après inscription au tableau national d'avancement. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9 bis. Nomination après inscription au tableau national d'avancement à l'échelon spécial prévu par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des fonctionnaires de catégorie C. » ;

2° A l'article 3, après l'alinéa : « 26. Tableau de proposition de promotions de corps. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 26 bis. Tableau de proposition d'avancements à l'échelon spécial prévu par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'exception des 8,16 à 20,25 et 26, » sont remplacés par les mots : « à l'exception des 8,16 à 20 et 25 à 26 bis, » ;

4° Le II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, pour le corps de catégorie C, les mutations à l'intérieur de ce ressort et les décisions mentionnées au 26 bis de l'article 3 et, pour les corps de catégories B et C, les décisions mentionnées aux 20,25 et 26 de l'article 3. » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'exception des 8,16 à 20,25 et 26 de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des 8,16 à 20 et 25 à 26 bis de l'article 3. » ;

6° Au III de l'article 7, les mots : « à l'exception des 8,16 à 20,25 et 26 de l'article 3. » sont remplacés par les mots : « à l'exception des 8,16 à 20 et 25 à 26 bis de l'article 3. » ;

7° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « et des décisions répertoriées aux 20,25 et 26 de l'article 3. » sont remplacés par les mots : « et des décisions répertoriées aux 20 et 25 à 26 bis de l'article 3 ».

Article 2 JORFARTI000025467936

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.