Article 1 JORFARTI000025468014
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1. Emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
2. Emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
3. Emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique.
4. Fonctions de direction au sein des agences régionales de santé :
― directeur des ressources humaines ;
― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ;
― responsable de département, de pôle et chef de mission.
5. Fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements.
6. Chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
7. Emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
8. Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
9. Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
10. Adjoint au sous-directeur en administration centrale.
11. Chef de bureau en administration centrale.
12. Responsable de pôles ou services équivalents au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales ou départementales en charge de la cohésion sociale.
13. Directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation.
14. Emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle des ministères chargés de la santé et de la cohésion sociale. »