Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025468272
Délégation est donnée à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Article 2 JORFARTI000025468273
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
Article 3 JORFARTI000025468274
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2012.
H. Masse
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)