Article 1 JORFARTI000023317353
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « ministère ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2010
NatureDécret
Signé le29 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUST1025195D
IdentifiantJORFTEXT000023317348
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés du 30 juin 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Article 2 JORFARTI000023317356
L'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire, ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice, et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
Il exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection, en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail, et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
L'inspecteur général des services judiciaires coordonne l'activité de l'ensemble des inspections du ministère de la justice. Il veille à l'indépendance de leurs constats, de leurs analyses et de leurs recommandations.
Il exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010. »
Article 3 JORFARTI000023317362
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA4
décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010
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