Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027098239
Délégation est donnée à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Emmanuel FENARD, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, et à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Article 2 JORFARTI000027098240
Mme Marie-Line HANICOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté et convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000027098241
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2013.
H. Masse
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)