Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027275653
Délégation est donnée à Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry MAILLES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélemy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Article 2 JORFARTI000027275654
Mme Sophie BLEUET peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000027275655
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2013.
H. Masse
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)