La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 192 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026737369
L'annexe D de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est modifiée comme suit :
La ligne suivante :
PRÉFET DE RÉGION
compétent |
DÉLÉGATAIRE |
RÉGIONS
concernées |
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
de la protection judiciaire
de la jeunesse concernées |
|---|
Centre |
Le directeur de la direction située à Orléans |
Bourgogne, Centre |
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire |
est remplacée par :
PRÉFET DE RÉGION
compétent |
DÉLÉGATAIRE |
RÉGIONS
concernées |
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
de la protection judiciaire
de la jeunesse concernées |
|---|
Bourgogne |
Le directeur de la direction située à Dijon |
Bourgogne, Centre |
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire |
Article 2 JORFARTI000026737370
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2012.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat, D. Litvan
Textes cités liens · DILA9
Code de procédure pénale (V)
code de l'organisation judiciaire