Article 1 JORFARTI000025510209
La mise en application des textes composant le quatrième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 7.4 », est fixée au 1er avril 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2012 portant additif n° 96 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 2012
Publié le15 mars 2012
PublicationJORF n°0064 du 15 mars 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSP1206451A
IdentifiantJORFTEXT000025510205
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025510210
La monographie « BENFLUOREX (CHLORHYDRATE DE) (1601) » de la Pharmacopée européenne est supprimée à compter du 1er avril 2012.
Article 3 JORFARTI000025510211
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)