Publics concernés : membres et interlocuteurs du Centre national du cinéma et de l'image animée. Objet : modification de la composition du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rappelle l'adjonction par la loi d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée et, pour conserver la règle de majorité imposée par l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, ajoute deux représentants de l'Etat supplémentaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 112-1 tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 6 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025524613
L'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
« 2° Huit représentants de l'Etat :
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
« c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
« d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
« e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« f) Le directeur du budget ou son représentant ;
« g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
« h) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant. » ;
2° Aux neuvième à douzième alinéas, les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6° ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° » ;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 6° » ;
5° Au quinzième alinéa, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
Article 2 JORFARTI000025524620
Au cinquième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « désignés aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° ».
Article 3 JORFARTI000025524622
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
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