Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS | |||||
|---|---|---|---|---|---|
NUMÉRO DE LA CAP | GRADES | Du personnel | De l'administration | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | |||||
Techniciens supérieurs de la météorologie | Chef technicien | 3 | 3 | ||
Technicien supérieur de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Technicien supérieur de 2e classe | 1 | 1 | |||
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.