Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés en date du 17 janvier 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025548067
L'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens, à l'exception des emplois et crédits du titre 2 nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction. Il prépare notamment, pour le programme protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances.
Il assure la répartition des moyens de l'Etat, hors les emplois et crédits du titre 2 à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, afin d'assurer l'exécution des mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
Il étudie et justifie le coût des actions mises en œuvre par les structures quel qu'en soit le statut, compte tenu des missions et détermine l'allocation des moyens hors titre 2 au regard des objectifs et de l'activité.
Il veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction. Il met en œuvre la politique ministérielle en matière financière par les services de la direction, organise et en assure le retour d'expérience.
Le bureau de l'allocation des moyens prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement. Il assure la synthèse budgétaire de l'ensemble des crédits. »
Article 2 JORFARTI000025548068
A l'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les mots : « le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences» sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ».
Article 3 JORFARTI000025548070
L'article 13 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs. A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées. Il définit les référentiels métiers/ emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine la carte des emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés sur la fonction soutien et est associé à la détermination des normes d'effectifs concernant la carte de la fonction éducative. Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public. Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'a l'exécution du budget. Il assure les relations avec les services chargés du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et des crédits du titre 2 et est le correspondant, à ce titre, de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions. Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps. »
Article 4 JORFARTI000025548071
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2012.
Michel Mercier
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