Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 154-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 1°) ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2011,
Arrête :
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TRAFIC 2000 » ayant pour finalité le recueil d'informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes et aux accidents et pollutions maritimes.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physicochimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires qui sont à destination ou en partance des ports maritimes et du représentant du navire ayant notifié cette information :
― l'identité (nom et prénom) ;
― les numéros de téléphone et de fax ;
― l'adresse de messagerie électronique.
Au titre de l'enregistrement de rapports d'événements et opérations suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
― l'identité de l'officier de permanence du CROSS ayant enregistré les détails d'un événement ou d'une opération en mer (nom et prénom).
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les utilisateurs de TRAFIC 2000 (les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, les sémaphores et les centres opérationnels de la marine nationale, les centres opérationnels des douanes, les préfectures maritimes, les capitaineries des ports maritimes, le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, le centre opérationnel de la fonction garde-côte) ;
― les agents dûment habilités du ministère de la défense et des anciens combattants (via le système d'information dénommé Spationav) ;
― les agents dûment habilités de l'Agence européenne de sécurité maritime (via le système d'information communautaire dénommé SafeSeaNet).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.