Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

Article 1 JORFARTI000025586622

L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au quatrième alinéa du I de l'article 2, les mots : « politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « politique agricole commune » ;

2° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est complété par le mot : « budgétaire » ;

b) Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Il suit les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.

Il suit les questions réglementaires relatives aux rétablissements de crédits et accorde, le cas échéant, les dérogations aux délais d'exécution de cette procédure. » ;

3° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « "enseignement supérieur et recherche agricole” » sont remplacés par les mots : « "enseignement supérieur et recherche agricoles” » ;

4° L'annexe est ainsi modifiée :

a) Dans la partie relative à la mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » (troisième sous-direction), les mots : « Programme "prêts et avances à des particuliers ou à des associations” » sont remplacés par les mots : « Programme "prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat” » ;

b) Dans la partie relative à la mission « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du bureau « développement durable » (quatrième sous-direction), les mots : « contribution à l' ; » et « contribution au » sont supprimés ;

c) La partie relative à la mission « justice » du bureau « justice et médias » (huitième sous-direction) est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Programme "Conseil supérieur de la magistrature”. » ;

d) Dans la partie relative à la mission « médias, livre et industries culturelles » du bureau « justice et médias » (huitième sous-direction), l'alinéa : « Programme "presse, livre et industries culturelles” ; » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Programme "presse” ;

« Programme "livre et industries culturelles” ; ».

Article 2 JORFARTI000025586628

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.