Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 26,
Arrête :
La date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 30 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul