Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor

Article 1 JORFARTI000025592637

L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025592638

Le dernier alinéa du I de l'article 1er et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».

Article 3 JORFARTI000025592640

Au deuxième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des finances et de l'industrie ».

Article 4 JORFARTI000025592642

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « élabore » et « le compte provisoire » sont remplacés, respectivement, par les mots : « contribue » et : « à l'élaboration du compte provisoire ».

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au douzième alinéa, après les mots : « questions relatives », sont insérés les mots : « à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, » et les mots : «, ainsi qu'à l'économie numérique » sont supprimés ;

b) Au quinzième alinéa, les mots : « télécommunications, poste, » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000025592645

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « dont il assure le secrétariat général avec la Banque de France et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances » sont supprimés ;

b) Au onzième alinéa, les mots : « dans les meilleures conditions. Il participe dans cette optique aux travaux » sont remplacés par les mots : « dans les meilleures conditions et participe aux travaux » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) A fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : «, que ce soit au niveau national, européen ou international » sont supprimés ;

b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement ainsi qu'» sont supprimés ;

c) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « avec l'Autorité des normes comptables », sont insérés les mots : « et le Haut Conseil du commissariat aux comptes » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) A la première phrase et à la dernière phrase du troisième alinéa, sont supprimés, respectivement, les mots : « et étrangers » et : « terrestres, maritimes et aériens » ;

b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est chargé des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et des études actuarielles ; il est également chargé des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. » ;

c) La première phrase du septième alinéa est supprimée ;

d) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il exerce, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la tutelle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et participe au conseil de tutelle de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). » ;

e) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le bureau des affaires bancaires » sont supprimés ;

f) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il prépare et conduit les négociations européennes concernant les entreprises d'assurance, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles, et assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance. »

Article 6 JORFARTI000025592656

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « la gestion du compte de l'Etat à la COFACE » sont remplacés par les mots : « le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » ;

b) La seconde phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;

2° A la deuxième phrase du dixième alinéa du III, les mots : « gère et » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « avec l'appui de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) » ;

3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. ― L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.

L'unité suit les questions relatives à l'évaluation et à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE et le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide. L'unité suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement. »

Article 7 JORFARTI000025592662

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de la COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département affaires institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R. 442-1 du code des assurances, dans le respect des compétences dévolues en la matière au bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris. Il assure également la gestion du compte de l'Etat à la COFACE. » ;

b) A la première phrase du quatrième alinéa et à la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « commission interministérielle des garanties » sont remplacés par les mots : « commission des garanties » ;

c) Les trois dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux de la Réserve pays émergents (RPE), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-études). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge et assure le secrétariat du comité d'examen des projets RPE et FASEP-études. » ;

d) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « lorsqu'elle statue », sont insérés les mots : « en particulier » ;

2° Les deuxième à neuvième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000025592668

« Le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de l'Afrique australe et de la dimension régionale méditerranéenne.

Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et du Moyen-Orient.

Le bureau de l'Asie et de l'Océanie

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du monde chinois, du Japon, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), de l'Asie méridionale et de l'Océanie.

Le bureau des Amériques

Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud, du Mexique et d'Amérique centrale ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes. » ; 3° A la deuxième phrase du IV, les mots : « Il assure également, » sont remplacés par les mots : « Il détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, ».

Article 8 JORFARTI000025592670

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. ― Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information. Il met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En liaison avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier, il assure la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle des personnels de l'administration centrale de la direction générale. » ;

c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, il participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. » ;

d) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000025592674

« Le bureau stratégie, études et pilotage

Il est chargé de préparer et de piloter la mise en œuvre des projets de modernisation décidés par la direction générale, en étroite articulation avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général. Il participe à l'élaboration de la stratégie de la direction générale.

Il coordonne la mise en œuvre du projet de service du secrétariat général.

Il contribue, en liaison avec l'ensemble des services concernés, au pilotage du réseau international (notamment cartographie, lettres de mission, plans stratégiques). Il établit le programme des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques et pilote leur réalisation, leur diffusion et leur évaluation. Il apporte également un appui aux services concernés pour les réunions thématiques ou régionales des chefs de service économique et des chefs de service économique régional.

Il contribue à la préparation des missions de l'inspection générale de la direction générale et au suivi de la mise en œuvre de ses recommandations.

Il pilote, pour ce qui le concerne, la relation avec les principaux partenaires institutionnels nationaux de la direction générale (notamment, préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, dont le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'agriculture).

En liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, il est chargé de la mise à jour des textes d'organisation de la direction générale. » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'inspection générale, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et contribue, pour ce qui la concerne, au contrôle et à l'évaluation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle assure toute mission d'audit, d'étude ou de conseil que le directeur général ou le secrétaire général lui confie portant sur l'administration centrale et les services à l'étranger et en région. »

Article 9 JORFARTI000025592676

A l'article 10, après les mots : « services à compétence nationale, », sont insérés les mots : « ainsi que la mission de contrôle des activités financières ».

Article 10 JORFARTI000025592678

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.