Article 1 JORFARTI000025592939
Il est créé auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2012
NatureArrêté
Signé le8 mars 2012
Publié le30 mars 2012
PublicationJORF n°0077 du 30 mars 2012
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH1206440A
IdentifiantJORFTEXT000025592934
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025592940
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 2 | 2 |
Article 3 JORFARTI000025592941
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article 4 JORFARTI000025592942
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1993 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires adjoints spécialisés et les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2001 créant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques sont abrogées.
Toutefois, les commissions administratives paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Article 5 JORFARTI000025592944
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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