Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux dispenses de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens du second degré ;
Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats d'enseignement général et technologique ;
Vu les arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010 relatifs à l'organisation et aux horaires d'enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 février 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025623013
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation, prévu pour l'évaluation de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive pour les candidats au baccalauréat d'enseignement général série S « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Les autres modalités d'organisation prévues pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive pour ces candidats sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
Article 2 JORFARTI000025623014
Pour l'enseignement facultatif, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties :
― la première s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant d'une compétence propre à l'EPS choisie parmi celles proposées dans les listes nationale, régionale et locale. Elle ne peut pas appartenir à l'ensemble certificatif prévu pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues des programmes ;
― la seconde s'appuie sur un entretien qui permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Article 3 JORFARTI000025623015
Le jury certificatif pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif est composé de deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un au moins est un enseignant d'EPS.
Article 4 JORFARTI000025623016
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.
Article 5 JORFARTI000025623017
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale, de la liste régionale ou une activité de l'établissement, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
Article 6 JORFARTI000025623018
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
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