Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés en date du 14 février 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025626498
L'arrêté du 9 juillet 2008fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ;
2° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1.-Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice sont chargées d'apporter leur soutien :
« ― aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la formation généraliste continue, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, des achats et des marchés publics ;
« ― aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable.
« Elles sont composées de quatre départements :
« ― le département des ressources humaines et de l'action sociale ;
« ― le département de l'immobilier ;
« ― le département de l'informatique et des télécommunications ;
« ― le département de l'exécution budgétaire et comptable.
« Art. 10-2.-Dans chaque plate-forme interrégionale du ministère de la justice, un coordonnateur est plus particulièrement chargé, d'une part, des relations avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice et, d'autre part, du département de l'exécution budgétaire et comptable.
« Il est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice pour ce qui relève de ses fonctions de coordonnateur et sous l'autorité fonctionnelle du sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable pour ce qui relève des marchés et achats publics ainsi que du département de l'exécution budgétaire et comptable.
« Une charte d'organisation et de fonctionnement conclue entre le coordonnateur de la plate-forme et les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés précise les dispositions concernant les modalités de fonctionnement de chacun des départements.
Le coordonnateur exerce ses fonctions selon des modalités déterminées par la charte d'organisation et de fonctionnement précitée. »
Article 2 JORFARTI000025626503
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au c de l'article 1er, les mots : « des achats » sont supprimés ;
2° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département de la programmation, des achats » sont remplacés par les mots : « le département de la programmation budgétaire » ;
b) Le deuxième alinéa est abrogé ;
c) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « antennes régionales et des pôles interrégionaux réunissant plusieurs antennes régionales sur un même site géographique » sont remplacés par les mots : « plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ;
d) Le septième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité est composé de deux pôles : » ;
e) Le neuvième alinéa, qui devient le huitième, est abrogé.
Article 3 JORFARTI000025626511
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « et avec les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― assure et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences. » ;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice mettent en œuvre la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, en liaison avec les juridictions et les services déconcentrés. Ils sont les interlocuteurs des organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale. Ils assurent également le bon fonctionnement de la médecine de prévention.
« Au sein du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice dont ils relèvent, ces départements sont également chargés :
« ― de la coordination de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées ;
« ― de l'animation et de la coordination de la formation continue généraliste. » ;
4° A l'article 8 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle coordonne la passation des marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés du programme " conduite et pilotage de la politique de la justice ” en cohérence avec la politique ministérielle d'achat. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
« ― le bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable ;
« ― la mission achats ;
« ― la mission " Chorus et centres de services partagés interrégionaux ” » ;
5° A l'article 10 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable : » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― assure le pilotage, l'harmonisation et la synthèse du contrôle de gestion des différents programmes de la mission " justice ” ; » ;
6° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 à 10-3 ainsi rédigés :
« Art. 10-1.-La mission " achats ” :
« ― assure l'établissement et le suivi de la stratégie ministérielle d'achats, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;
« ― anime et met en œuvre la politique d'achat du ministère de la justice, notamment dans le cadre du plan ministériel concernant les achats courants. A ce titre, elle anime et coordonne le réseau des départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ;
« ― assure les relations avec le service des achats de l'Etat ;
« ― coordonne la passation de marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés pour les crédits du programme " conduite et pilotage de la politique de la justice ” en cohérence avec la politique ministérielle des achats ;
« ― apporte son appui aux chefs de cour d'appel et aux responsables de services déconcentrés par l'intermédiaire des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, dans la mise en œuvre du plan ministériel concernant les achats courants en lien avec les autres services de l'Etat.
« Art. 10-2.-La mission ” Chorus et centres de services partagés interrégionaux ” :
« ― est en relation, à ce titre, avec les départements de l'exécution budgétaire et comptable et avec les centres de services partagés pour ce qui relève de sa compétence ;
« ― assure les relations avec l'agence pour l'information financière de l'Etat.
« Art. 10-3.-Les départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice comprennent plusieurs sections qui assurent l'exécution des recettes et des dépenses pour le compte des différents ordonnateurs, responsables de services déconcentrés.
« Ils veillent à ce que les décisions des ordonnateurs soient exécutées dans le système d'information financière de l'Etat, conformément au référentiel comptable de l'Etat, et soient imputées sur le budget opérationnel de programme de chaque ordonnateur.
« Ils rendent compte aux différents responsables des budgets opérationnels de programme de l'exécution des crédits pour faciliter leur pilotage budgétaire. »
Article 4 JORFARTI000025626521
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assiste la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans la programmation pluriannuelle des opérations d'investissement immobilier que celle-ci confie aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. » ;
b) Au premier alinéa et au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « antennes régionales de l'équipement » sont remplacés par les mots : « départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ;
2° A l'article 3 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― assiste le bureau de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concerné dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements immobiliers confiés aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. Il informe la direction de la protection judicaire de la jeunesse du déroulement des opérations qui sont confiées aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ; » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « du département des affaires contentieuses et des antennes régionales de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux et des départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « antennes régionales de l'équipement » sont remplacés par les mots : « départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ;
4° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice apportent assistance et soutien aux juridictions et aux services déconcentrés. A ce titre, ils : » ;
5° A l'article 7 :
a) Au dixième alinéa, les mots : « antennes régionales du système d'information et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « départements de l'informatique et des télécommunications des plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le sous-directeur conserve sous son autorité directe le domaine de la qualité, de la méthodologie et du contrôle de gestion. » ;
6° La seconde phrase de l'article 13 est remplacée par la phrase suivante : « comprend quatre pôles chargés, en coordination avec les autres services du secrétariat général :
« ― de la prise en charge, pour le compte de l'ensemble des services du ministère de la justice, et en lien avec la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable, de toutes les questions relatives aux achats dans les domaines d'activité de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications. A ce titre, il a la direction de projet chargée des infrastructures techniques mutualisées relatives à l'achat public pour le compte du ministère de la justice ;
« ― de la préparation et du pilotage du budget informatique ;
« ― de la coordination de la prégestion des ressources humaines de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications et de l'organisation des formations techniques ;
« ― du traitement des problèmes logistiques spécifiques à la sous-direction de l'informatique et des télécommunications. » ;
7° Les articles 14 et 15sont abrogés ;
8° Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les départements de l'informatique et des télécommunications des plates-formes interrégionales du ministère de la justice apportent assistance et soutien aux juridictions et aux services déconcentrés. A ce titre, ils : ».
Article 5 JORFARTI000025626535
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
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