Article 1 JORFARTI000025626606
La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,045.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2012
NatureArrêté
Signé le22 mars 2012
Publié le4 avril 2012
PublicationJORF n°0081 du 4 avril 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSH1208684A
IdentifiantJORFTEXT000025626599
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 mars 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025626608
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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