Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2005 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025630819
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle est précédée d'une phase de simulation de vœux d'affectation.
Pour pouvoir participer à la phase de simulation et à la procédure nationale de choix de postes des internes, les candidats visés à l'article 1er s'inscrivent en ligne sur le site internet du Centre national de gestion (www. cng. sante. fr), rubrique concours et examens, concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques, épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales, afin d'obtenir un identifiant et un mot de passe. »
Article 2 JORFARTI000025630821
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
I. ― Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tous les étudiants, les internes et les auditeurs visés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent s'inscrire pendant la phase de simulation et émettre des vœux d'affectation qu'ils expriment par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante. »
II. ― Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Durant cette phase, chaque candidat peut modifier ses vœux à tout moment. Dès qu'un vœu est émis ou modifié, l'application effectue un calcul en temps réel. L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles. »
Article 3 JORFARTI000025630825
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La procédure nationale de choix de postes débute après l'envoi par les unités de formation et de recherche médicales, au Centre national de gestion, du résultat des commissions définies au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. Les candidats ayant obtenu la dérogation leur permettant de renoncer à participer à la procédure de choix sont alors retirés du fichier de l'application. »
Article 4 JORFARTI000025630828
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'affectation définitive, par rang de classement, débute après une courte phase de simulation destinée à permettre aux candidats de prendre en compte des modifications éventuelles issues des renoncements. L'affectation se déroule de la façon suivante :
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, les candidats se connectent à l'application et valident leur choix préférentiel qui devient affectation définitive.
Un candidat ne peut choisir son affectation que lorsque le candidat précédent a validé son choix.
La direction générale du Centre national de gestion peut décider de limiter le temps de passage en fonction des événements.
En cas d'absence, le Centre national de gestion valide le meilleur choix du candidat.
Pendant les heures ouvrables, le Centre national de gestion met à disposition des candidats une cellule de suivi destinée à leur apporter toute aide nécessaire en cas de difficulté.
En dehors de ces heures, l'application reste disponible pour les validations.
L'affectation définitive des candidats prend en compte le rang de classement, le meilleur vœu exprimé et la mention du préchoix de spécialité effectué le cas échéant.
Le candidat imprime directement l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format informatique par le Centre national de gestion à l'agence régionale de santé concernée.
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du Centre national de gestion sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien. Le candidat garde cependant son rang de classement initial pendant la suite de ses études.
Si un candidat souhaite ne pas être présent au moment de son choix, il peut se déclarer absent. Au moment de son passage, son meilleur choix sera validé automatiquement.
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsqu'un candidat n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il contacte la cellule de suivi du Centre national de gestion. Il pourra effectuer son choix en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché.
Tous les candidats non encore affectés ont connaissance des postes non attribués et peuvent modifier leurs vœux jusqu'au dernier moment.
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste. »
Article 5 JORFARTI000025630830
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Un arrêté du directeur général du Centre national de gestion fixe chaque année le calendrier de la procédure nationale de choix. Ce calendrier est mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion. »
Article 6 JORFARTI000025630832
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-En application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les unités de formation et de recherche médicales adressent chaque année au directeur général du Centre national de gestion, au plus tard à la date fixée chaque année dans l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des étudiants n'ayant pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales ainsi que celui des candidats qui ont obtenu une dérogation leur permettant de renoncer à la procédure nationale de choix conformément aux dispositions du 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. »
Article 7 JORFARTI000025630836
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Le candidat qui n'aurait pas pu exprimer son choix l'année précédente car se trouvant dans une des situations prévues par l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 précité conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée l'année suivante. Dans ce cas, à rang égal, le candidat le plus âgé choisit son affectation en priorité. »
Article 8 JORFARTI000025630839
L'article 9 du même arrêtéest supprimé.
Article 9 JORFARTI000025630841
L'article 10 du même arrêtéest supprimé.
Article 10 JORFARTI000025630843
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, F.-X. Selleret Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)