Article 1 JORFARTI000025634596
Il est ajouté à l'annexe du décret du 14 décembre 2009 susviséla mention suivante :
« Corps des assistants administratifs de La Poste, régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-453 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2012
NatureDécret
Signé le4 avril 2012
Publié le6 avril 2012
PublicationJORF n°0083 du 6 avril 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1201141D
IdentifiantJORFTEXT000025634588
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de La Poste. Objet : ajout du corps des assistants administratifs de La Poste dans l'annexe au décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète l'annexe du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en y ajoutant la référence au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste. Cette modification fait suite à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (CE, 18 novembre 2011, n°s 332082, 336634). L'inscription d'un corps à l'annexe du décret du 14 décembre 2009 permet la promotion interne dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 7 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025634600
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA4
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