Arrêté du 2 avril 2012 relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur

Publics concernés : professionnels exerçant l'activité d'expertise comptable. Objet : arrêté portant création du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012. Notice : la création du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse est subordonnée à la modification préalable de la circonscription régionale Marseille-PACA-Corse par voie d'arrêté pris sur le fondement de l'article 28, alinéa 1, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Ainsi, la création de la circonscription régionale de la collectivité territoriale de Corse emporte la création d'un conseil régional. Par ailleurs, en application de l'article 15 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, la modification des limites géographiques de la circonscription régionale Marseille-PACA-Corse entraîne la dissolution de plein droit du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-PACA-Corse. Dès lors, une nouvelle circonscription régionale Marseille-PACA doit être créée. Enfin, la création de ces deux nouvelles circonscriptions régionales implique l'organisation d'élections dans les circonscriptions régionales de la collectivité territoriale de Corse et de Marseille-PACA. A cet égard, le nombre de membres dans chaque conseil régional est arrêté conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 30 mars 2012 précité. Références : ― ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; ― décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1947 relatif aux commissaires régionaux du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 14 décembre 2011,