Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Objet : budget de fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; le présent décret est applicable à compter de l'exercice comptable 2011. Notice : le budget de gestion administrative de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF est financé par une dotation prélevée sur chacune des branches du régime. Le présent décret prévoit l'inscription dans les comptes de chacune de ces branches d'une ressource spécifiquement affectée à cette dotation. Références : les dispositions du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 mars 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025669073
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de retraite mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ; » ;
2° Le 1° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante. »
Article 2 JORFARTI000025669078
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
Article 3 JORFARTI000025669079
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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