Décret n° 2012-464 du 10 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Objet : budget de fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; le présent décret est applicable à compter de l'exercice comptable 2011. Notice : le budget de gestion administrative de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF est financé par une dotation prélevée sur chacune des branches du régime. Le présent décret prévoit l'inscription dans les comptes de chacune de ces branches d'une ressource spécifiquement affectée à cette dotation. Références : les dispositions du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 mars 2012,