Décret n°2012-464 du 10 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2012.

TexteDécret n°2012-464 du 10 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025670808

Texte parentLEGITEXT000025670803

Référencearticle 2 du décret n°2012-464 du 10 avril 2012 (version du 12 avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

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