Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er, modifié par le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi complété :
« ― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). »
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, D. Leschi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.