Publics concernés : SDIS, établissements de santé sièges des SAMU. Objet : ce texte a pour objet de modifier l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge financière, par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 30 novembre 2006 prévoyait que la convention prévue à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales pouvait comporter une des trois modalités d'indemnisation suivantes : ― une indemnisation par intervention déterminée entre le SDIS et le centre hospitalier, plafonnée aux tarifs appliqués aux transporteurs sanitaires privés ; ― un forfait annuel plafonné fixé sur la base du nombre d'interventions effectuées précédemment ; ― une indemnisation par intervention sur la base du montant arrêté par les ministres en charge de l'intérieur et de la santé. Le montant de cette indemnisation financière a été fixé à 105 €. Or ce montant n'a pas été revalorisé depuis 2006, en dépit de la clause de revalorisation annuelle prévue par l'arrêté du 30 novembre 2006. C'est pourquoi le présent arrêté prévoit que le montant de l'indemnisation des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 est porté à 112 €, avec un rattrapage en 2012 du montant correspondant à la différence entre les carences 2010 payées 105 € et leur financement à 112 € ; de plus, le montant de l'indemnisation des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 est porté à 113 €. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025684064
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des deux modalités ci-dessous :
― le montant de l'indemnisation englobant l'ensemble de ces interventions est fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment. Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ;
― le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 5 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. Ce tarif est revalorisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Les modalités de détermination du tarif de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention. Au terme de cette durée, les parties peuvent convenir d'une autre modalité de détermination prévue au présent article. »
Article 2 JORFARTI000025684066
L'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 5 devient l'article 6.
II.-Il est rétabli un article 5ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation est fixé à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012. »
Article 3 JORFARTI000025684070
L'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés versée au titre de l'année 2012 comprend, outre l'indemnisation correspondant à la prise en charge des interventions constatées en 2011, une indemnisation correspondant au différentiel constaté entre l'indemnisation versée en 2011 au titre des interventions constatées en 2010 et l'indemnisation de ces mêmes interventions sur la base d'un tarif national de 112 €.
Article 4 JORFARTI000025684071
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)