Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : SDIS, établissements de santé sièges des SAMU. Objet : ce texte a pour objet de modifier l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge financière, par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 30 novembre 2006 prévoyait que la convention prévue à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales pouvait comporter une des trois modalités d'indemnisation suivantes : ― une indemnisation par intervention déterminée entre le SDIS et le centre hospitalier, plafonnée aux tarifs appliqués aux transporteurs sanitaires privés ; ― un forfait annuel plafonné fixé sur la base du nombre d'interventions effectuées précédemment ; ― une indemnisation par intervention sur la base du montant arrêté par les ministres en charge de l'intérieur et de la santé. Le montant de cette indemnisation financière a été fixé à 105 €. Or ce montant n'a pas été revalorisé depuis 2006, en dépit de la clause de revalorisation annuelle prévue par l'arrêté du 30 novembre 2006. C'est pourquoi le présent arrêté prévoit que le montant de l'indemnisation des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 est porté à 112 €, avec un rattrapage en 2012 du montant correspondant à la différence entre les carences 2010 payées 105 € et leur financement à 112 € ; de plus, le montant de l'indemnisation des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 est porté à 113 €. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, L. 6311-1 et L. 6311-2 ;

Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2011,