Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025685763
Texte parentLEGITEXT000025685753
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-L'article 5 devient l'article 6.
3. II.-Il est rétabli un article 5ainsi rédigé :
4. « Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation est fixé à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 novembre 2006 : art. 5, art. 6
Aller plus loin
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