Article 1 JORFARTI000025684178
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections 1 et 2 constituent une sous-section 1 intitulée : « Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts » ; cette sous-section comprend l'article R. 518-57 ainsi que les articles R. 518-59 à R. 518-63 ;
2° L'article R. 518-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-57.-L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente sous-section. » ;
3° L'article R. 518-59 devient l'article R. 518-58 et est ainsi modifié :
a) Il est ajouté un : « I. ― » au début du premier alinéa ; dans la première phrase de cet alinéa, les mots : « du secrétariat du comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel ». Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
e) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'habilitation :
1° Soit sur demande motivée de l'association ou de la fondation ;
2° Soit d'office, lorsque l'association ou la fondation ne respecte plus les conditions mentionnées aux articles R. 518-59 à R. 518-62, ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois. » ;
4° L'article R. 518-60 devient l'article R. 518-59 et est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Le 4° est supprimé ;
c) Le 5° devient le 4° ;
5° L'article R. 518-61 devient l'article R. 518-60 ; dans son deuxième alinéa, la référence à l'article R. 518-59 est remplacée par une référence à l'article R. 518-58 ;
6° L'article R. 518-62 devient l'article R. 518-61 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 518-59 est remplacée par une référence à l'article R. 518-58 ;
b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le comité visé à l'article R. 518-57 » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « en rendre compte au comité conformément à l'article R. 518-64 » sont remplacés par les mots : « lui en rendre compte » ;
7° L'article R. 618-63 devient l'article R. 518-62 ; dans son deuxième alinéa, la référence à l'article R. 518-62 est remplacée par une référence à l'article R. 518-61 et les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » ;
8° L'article R. 518-64 est abrogé ;
9° La sous-section 3 de la même section devient la sous-section 2 ;
10° Avant l'article R. 518-65, il est inséré dans cette sous-section un article R. 518-63 ainsi rédigé :
« Art. R. 518-63.-Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. » ;
11° L'article R. 518-58 est inséré à la suite de l'article R. 518-63 nouveau et devient l'article R. 518-64. Il est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, les mots : « 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2° à 7° » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'association, la fondation ou » sont supprimés ;
12° L'article R. 518-65 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « La demande d'agrément », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 313-21-1 » ;
b) Le second alinéa du III est supprimé ;
13° L'article R. 518-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-66.-Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R. 518-65. Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées.
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission. » ;
14° A l'article R. 518-67, les mots : « de l'article R. 518-57 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 313-21-1 » et les mots : «, son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions » sont remplacés par les mots : « ou à son actionnariat » ;
15° Au premier alinéa de l'article R. 518-69, les mots : « de l'article R. 518-57 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 313-21-1 ».