Public concerné : Centre national pour le développement du sport (CNDS). Objet : contribution du CNDS au financement des projets de construction ou de rénovation des stades destinés à accueillir l'UEFA Euro 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 79 de la loi de finances pour 2011 prévoit qu'un prélèvement complémentaire est affecté au CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives dans la perspective du championnat d'Europe de football en 2016. Il est donc procédé à l'élargissement des missions du CNDS afin de lui permettre de contribuer au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016. Le CNDS peut, dans ce cadre, conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée. Références : le code du sport peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment le chapitre unique du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 novovicies ;
Vu la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025684311
Après le septième alinéa de l'article R. 411-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national pour le développement du sport exerce également ses missions en contribuant au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA Euro 2016” ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. A cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé. »
Article 2 JORFARTI000025684314
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, David Douillet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)