Décret n° 2012-474 du 11 avril 2012 relatif aux missions du Centre national pour le développement du sport

Public concerné : Centre national pour le développement du sport (CNDS). Objet : contribution du CNDS au financement des projets de construction ou de rénovation des stades destinés à accueillir l'UEFA Euro 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 79 de la loi de finances pour 2011 prévoit qu'un prélèvement complémentaire est affecté au CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives dans la perspective du championnat d'Europe de football en 2016. Il est donc procédé à l'élargissement des missions du CNDS afin de lui permettre de contribuer au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016. Le CNDS peut, dans ce cadre, conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée. Références : le code du sport peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment le chapitre unique du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 novovicies ;

Vu la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,