Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu la saisine de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 février 2012,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps de catégorie C des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 29 septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES | TAUX applicable en 2012 | TAUX applicable en 2013 | TAUX applicable en 2014 |
|---|---|---|---|
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe | 50 % | 50 % | 50 % |
Fait le 23 mars 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.