Article 1 JORFARTI000025706249
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― Conseil national des activités privées de sécurité. »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, et notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― Conseil national des activités privées de sécurité. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phelep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.