Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 avril 2012
Publié le18 avril 2012
PublicationJORF n°0092 du 18 avril 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1209641A
IdentifiantJORFTEXT000025706252
RéférenceArrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 18 avril 2012, NOR BCRB1209641ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 164 657 938,07 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025706256

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 164 657 938,07 € en autorisations d'engagement et de 164 657 938,07 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025706257

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025706259

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

446 622,69

446 622,69

Action de la France en Europe et dans le monde

105

102 924,34

102 924,34

Diplomatie culturelle et d'influence

185

343 698,35

343 698,35

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 051 830,10

1 051 830,10

Administration territoriale

307

1 051 830,10

1 051 830,10

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

71 759,90

71 759,90

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

71 759,90

71 759,90

Conseil et contrôle de l'Etat

6 080,10

6 080,10

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

6 080,10

6 080,10

Culture

814 747,81

814 747,81

Création

131

547 121,86

547 121,86

Patrimoines

175

213 185,95

213 185,95

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

54 440,00

54 440,00

Dont titre 2


450,00

450,00

Défense

155 864 402,05

155 864 402,05

Environnement et prospective de la politique de défense

144

115 078,72

115 078,72

Equipement des forces

146

38 930,00

38 930,00

Préparation et emploi des forces

178

155 710 393,33

155 710 393,33

Dont titre 2


103 960 300,47

103 960 300,47

Economie

51 275,96

51 275,96

Développement des entreprises et de l'emploi

134

14 329,00

14 329,00

Statistiques et études économiques

220

36 946,96

36 946,96

Direction de l'action du Gouvernement

711 364,02

711 364,02

Coordination du travail gouvernemental

129

709 064,02

709 064,02

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

2 300,00

2 300,00

Enseignement scolaire

293 406,67

293 406,67

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

293 406,67

293 406,67

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

611 892,08

611 892,08

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

391 903,88

391 903,88

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

70 129,70

70 129,70

Facilitation et sécurisation des échanges

302

149 858,50

149 858,50

Justice

179 463,73

179 463,73

Justice judiciaire

166

177 452,73

177 452,73

Protection judiciaire de la jeunesse

182

2 011,00

2 011,00

Outre-mer

47 399,36

47 399,36

Emploi outre-mer

138

47 399,36

47 399,36

Recherche et enseignement supérieur

371 122,20

371 122,20

Vie étudiante

231

371 122,20

371 122,20

Sécurité

3 686 346,92

3 686 346,92

Gendarmerie nationale

152

2 948 890,90

2 948 890,90

Police nationale

176

737 456,02

737 456,02

Solidarité, insertion et égalité des chances

100,00

100,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

100,00

100,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

439 235,56

439 235,56

Infrastructures et services de transports

203

229 325,00

229 325,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

209 910,56

209 910,56

Travail et emploi


10 888,92

10 888,92

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

10 888,92

10 888,92

Totaux


164 657 938,07

164 657 938,07

Dont titre 2


103 960 750,47

103 960 750,47

Fait le 10 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du budget, J. Dubertret

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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