Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 avril 2012
Publié le18 avril 2012
PublicationJORF n°0092 du 18 avril 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1209845A
IdentifiantJORFTEXT000025706260
RéférenceArrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 18 avril 2012, NOR BCRB1209845ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 851 193,14 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025706264

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 832 845 546,14 € en autorisations d'engagement et de 10 851 193,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025706265

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025706267

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

1 866 314,86

1 866 314,86

Action de la France en Europe et dans le monde

105

838 368,64

838 368,64

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 027 946,22

1 027 946,22

Administration générale et territoriale de l'Etat

41 229,60

41 229,60

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

24 580,33

24 580,33

Dont titre 2


24 580,33

24 580,33

Administration territoriale

307

16 649,27

16 649,27

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

3 671 189,61

3 671 189,61

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

1 359 525,85

1 359 525,85

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

206

1 562 966,13

1 562 966,13

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

748 697,63

748 697,63

Dont titre 2


30 000,00

30 000,00

Culture

308 505,00

71 000,00

Patrimoines

175

308 505,00

71 000,00

Défense

754 345,24

754 345,24

Préparation et emploi des forces

178

7 013,00

7 013,00

Soutien de la politique de la défense

212

747 332,24

747 332,24

Economie

123 847,20

123 847,20

Développement des entreprises et de l'emploi

134

123 847,20

123 847,20

Enseignement scolaire

21 580,31

21 580,31

Enseignement scolaire public du premier degré

140

900,00

900,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

100,00

100,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

20 580,31

20 580,31

Immigration, asile et intégration

2 105,00

2 105,00

Immigration et asile

303

2 105,00

2 105,00

Justice

56 724,00

56 724,00

Administration pénitentiaire

107

56 724,00

56 724,00

Recherche et enseignement supérieur

18 735 000,00

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

13 235 000,00

0,00

Vie étudiante

231

5 500 000,00

0,00

Sécurité

608 561,75

608 561,75

Gendarmerie nationale

152

565 776,18

565 776,18

Police nationale

176

42 785,57

42 785,57

Solidarité, insertion et égalité des chances

36 227,35

36 227,35

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

36 227,35

36 227,35

Sport, jeunesse et vie associative

19 501 595,70

1 595,70

Sport

219

19 501 595,70

1 595,70

Ecologie, développement
et aménagement durables

787 118 320,52

3 596 472,52

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

1 000 000,00

0,00

Infrastructures et services de transports

203

785 719 285,00

3 197 437,00

Sécurité et affaires maritimes

205

395 680,00

395 680,00

Sécurité et circulation routières

207

3 355,52

3 355,52

Totaux


832 845 546,14

10 851 193,14

Dont titre 2


54 580,33

54 580,33

Fait le 10 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du budget, J. Dubertret

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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