Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 587 486,46 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 587 486,46 € en autorisations d'engagement et de 587 486,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 587 486,46 | 587 486,46 | |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 587 486,46 | 587 486,46 |
Totaux | 587 486,46 | 587 486,46 |
Fait le 10 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret