Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : propriétaires de navires ; services chargés des affaires maritimes. Objet : condition d'immatriculation au registre international français (RIF) ; gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis 2006, le port d'immatriculation des navires immatriculés au RIF est Marseille. Le décret prévoit la possibilité pour ces navires de porter à la poupe le nom de leur port d'exploitation lorsque celui-ci n'est pas le port de Marseille. Depuis la même date, les modalités de francisation et d'immatriculation des navires immatriculés au RIF sont confiées à un guichet unique situé à Marseille et géré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Le décret transfère cette gestion à la direction des affaires maritimes, à l'administration centrale du ministère chargé des transports. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5611-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 14 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2011,
Décrète :
Le décret du 10 février 2006 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation. »
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des affaires maritimes gère le guichet unique. »
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.