Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Publics concernés : propriétaires de navires ; services chargés des affaires maritimes. Objet : condition d'immatriculation au registre international français (RIF) ; gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis 2006, le port d'immatriculation des navires immatriculés au RIF est Marseille. Le décret prévoit la possibilité pour ces navires de porter à la poupe le nom de leur port d'exploitation lorsque celui-ci n'est pas le port de Marseille. Depuis la même date, les modalités de francisation et d'immatriculation des navires immatriculés au RIF sont confiées à un guichet unique situé à Marseille et géré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Le décret transfère cette gestion à la direction des affaires maritimes, à l'administration centrale du ministère chargé des transports. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5611-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 14 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2011,