Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-506 du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025706508
Texte parentLEGITEXT000025706503
Référencearticle 1 du décret n°2012-506 du 16 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 février 2006 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation. »
4. 2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La direction des affaires maritimes gère le guichet unique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 1, art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.