Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le livre III de la partie VI du code du travail ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 8, 11, 12, 13 et 130 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment ses articles 2, premier alinéa, et 4 ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,
Arrêtent :
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional ou de la collectivité territoriale au préfet de région en matière de formation professionnelle continue ont été modifiés par rapport à l'arrêté du 18 mai 2006 susvisé et sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. ― Bilan financier des actions de formation professionnelle continue, apprentissage et accueil, information, orientation Résultats de l'année civile Tableau 1. ― Recettes de l'année 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
Tableau 2. ― Dépenses de l'année 2011 (en milliers d'euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
II. ― Bilan physique (hors apprentissage et élèves des établissements de formations sanitaires, sociales et artistiques) Tableau 1. ― Réalisation des actions de formation professionnelle continue de l'année 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
Tableau 2. ― Entrées en formation selon le niveau visé ― personnes à la recherche d'un emploi (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
Tableau 3. ― Durée prévue des actions de formation commencées en 2011 (en heures) (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
a) Pour les personnes sans emploi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
b) Pour les actifs occupés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
Tableau 4. ― Niveau de formation des stagiaires entrés en formation en 2011 (en heures) (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
III. ― Organismes dispensateurs de formation durant l'année civile Tableau 1. ― Statut des organismes ayant mis en œuvre les formations (hors apprentissage) pour les stagiaires entrés dans l'année (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
Fait le 12 avril 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, M. Quéré Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay