Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025711721
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture et de la communication, au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles, la mission ministérielle d'audit interne est compétente pour évaluer le contrôle interne sur l'ensemble des fonctions et métiers du ministère.
La mission exerce des activités d'audit interne à l'égard des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés du ministère.
La mission veillera à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle pourra émettre des recommandations à cet égard et fera réaliser, le cas échéant, des audits.
Article 2 JORFARTI000025711722
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne. Il peut déléguer cette fonction à un inspecteur général des affaires culturelles.
Il assure en outre :
― la surveillance des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs ;
― le pilotage des actions de formation interne des auditeurs.
Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne rend compte annuellement des travaux de la mission auprès du comité ministériel d'audit interne.
Il est destinataire des comptes rendus du comité financier du ministère et de toute autre instance en charge du contrôle interne dans les domaines autres que financier.
Article 3 JORFARTI000025711723
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2012.
Frédéric Mitterrand
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