Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne

Article 1 LEGIARTI000054494316

1. Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles, la mission ministérielle d'audit interne est chargée d'exercer les missions d'audit interne au sens du décret du 22 avril 2022 susvisé et, le cas échéant, de ses textes d'application au niveau interministériel.

2. La mission exerce des activités d'audit interne à l'égard des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés du ministère. Le périmètre d'intervention de la mission s'étend également, en tant que de besoin, aux opérateurs ou autres organismes rattachés au ministère qui contribuent, pour tout ou partie, à la mise en œuvre d'une politique publique.

3. La mission veillera à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle pourra émettre des recommandations à cet égard et fera réaliser, le cas échéant, des audits.

Article 2 LEGIARTI000054494318

1. Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne. Il peut déléguer cette fonction à un inspecteur général des affaires culturelles.

2. Il assure en outre :

3. ― la surveillance des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs ;

4. ― le pilotage des actions de formation interne des auditeurs.

5. Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.

6. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne rend compte annuellement des travaux de la mission auprès du comité ministériel d'audit interne.

7. Il est destinataire des comptes rendus du comité financier du ministère, des documents validés par le comité de maîtrise des risques et de toute autre instance en charge du contrôle interne dans les domaines autres que financier.

8. La mission ministérielle d'audit interne participe à l'élaboration de la politique d'audit interne du ministère en proposant un plan pluriannuel d'audit au vote du comité ministériel d'audit interne. Elle est ensuite chargée de sa mise en œuvre.

Article 2-1 LEGIARTI000054489133

1. I. - La mission ministérielle conduit des missions d'audit et établit des rapports.

2. A ce titre, elle évalue les dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et les dispositifs de contrôle interne des services, activités ou opérations audités au regard des textes et normes professionnelles applicables.

3. Elle veille notamment à l'identification des risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques définis par le ministre chargé de la culture.

4. Elle formule toute recommandation de nature à améliorer la qualité et l'efficience de l'organisation, des procédures et des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne.

5. II. - Les rapports de la mission d'audit interne sont transmis aux responsables des entités auditées et au ministre chargé de la culture. La mission ministérielle d'audit interne assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées et rend compte périodiquement au comité ministériel d'audit interne de l'état d'avancement de ce suivi.

Article 2-2 LEGIARTI000054489135

1. La mission d'audit ministérielle dispose d'un droit d'accès aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions. A ce titre, elle peut notamment accéder, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux documents administratifs internes, aux données budgétaires, financières et comptables, aux systèmes d'information et bases de données, aux contrats, procédures et référentiels.

Article 3 LEGIARTI000025713034

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.