Arrêté du 11 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.

TexteArrêté du 11 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025713034

Texte parentLEGITEXT000025713025

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 avril 2012 (version du 21 avril 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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