Arrêté du 11 avril 2012 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000054489133
Texte parentLEGITEXT000025713025
Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 11 avril 2012 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - La mission ministérielle conduit des missions d'audit et établit des rapports.

2. A ce titre, elle évalue les dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et les dispositifs de contrôle interne des services, activités ou opérations audités au regard des textes et normes professionnelles applicables.

3. Elle veille notamment à l'identification des risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques définis par le ministre chargé de la culture.

4. Elle formule toute recommandation de nature à améliorer la qualité et l'efficience de l'organisation, des procédures et des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne.

5. II. - Les rapports de la mission d'audit interne sont transmis aux responsables des entités auditées et au ministre chargé de la culture. La mission ministérielle d'audit interne assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées et rend compte périodiquement au comité ministériel d'audit interne de l'état d'avancement de ce suivi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054489133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.