Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-23-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,
Arrêtent :
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
CLASSEMENT des départements | GRADES | |||
|---|---|---|---|---|
Lieutenant-colonel | Commandant | Capitaine | Lieutenant | |
1re catégorie | 2 | 13 | 15 | 15 |
2e catégorie | 1 | 10 | 13 | 12 |
3e catégorie | 6 | 10 | 10 | |
4e catégorie | 3 | 8 | 7 | |
5e catégorie | 6 | 6 | ||
L'arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.