Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1-1 et R. 1424-23-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 11 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052059311
Le nombre maximum de sous-directions d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, y compris la sous-direction santé, est fixé, en application du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
Catégorie du SIS |
Effectif de référence du SIS |
Nombre maximum de sous-directions |
|---|
A |
Supérieur ou égal à 3 000 |
7 |
Entre 2 000 et 3 000 |
6 |
Inférieur à 2 000 |
5 |
B |
Supérieur ou égal à 1 500 |
5 |
Entre 700 et 1 500 |
4 |
Inférieur à 700 |
3 |
C |
Supérieur ou égal à 400 |
3 |
Inférieur à 400 |
2 |
Article 2 JORFARTI000052059313
Le nombre maximum de colonels de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans un service d'incendie et de secours, hors du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, en application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements, en application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, sont fixés comme suit :
Catégorie
du SIS |
Effectif de référence
du SIS |
Colonels |
Lieutenants-
colonels |
Commandants |
Capitaines |
Lieutenants |
|---|
A |
Supérieur ou égal à 3 000 |
3 |
2 |
13 |
15 |
15 |
Entre 2 000 et 3 000 |
2 |
2 |
13 |
15 |
15 |
Inférieur à 2 000 |
1 |
2 |
13 |
15 |
15 |
B |
Supérieur ou égal à 1 500 |
- |
2 |
13 |
15 |
15 |
Entre 700 et 1 500 |
- |
1 |
10 |
13 |
13 |
Inférieur à 700 |
- |
- |
6 |
10 |
10 |
C |
Supérieur ou égal à 400 |
- |
- |
6 |
10 |
10 |
Entre 150 et 400 |
- |
- |
3 |
8 |
8 |
Inférieur à 150 |
- |
- |
- |
6 |
6 |
Article 3 JORFARTI000052059316
L'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours et l'arrêté du 26 janvier 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000052059328
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales